Question écrite n° 67364 :
Charges ouvrant droit a une reduction d'impot

7e Législature

Question de : M. Senes Gilbert
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Senes Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : énergie

Ministère répondant : énergie

Date :
Question publiée le 29 avril 1985

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