Attentats aux moeurs
Question de :
M. Couste Pierre-Bernard
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Couste Pierre-Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Crimes, delits et contraventions
Ministère interrogé : droits de la femme
Ministère répondant : droits de la femme
Date :
Question publiée le 29 avril 1985