Question écrite n° 67469 :
Controle et contentieux

7e Législature

Question de : M. Labbe Claude
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Labbe Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : recherche et de la technologie

Ministère répondant : recherche et de la technologie

Date :
Question publiée le 29 avril 1985

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