Enregistrement: successions et liberalites
Question de :
M. La Combe René
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. La Combe René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : budget et consommation
Date :
Question publiée le 29 avril 1985