Champ d'application
Question de :
M. Peyrefitte Alain
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Peyrefitte Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutee
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 29 avril 1985