Baux d'habitation
Question de :
M. Labbe Claude
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Labbe Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports
Ministère répondant : urbanisme, logement et transports
Date :
Question publiée le 29 avril 1985