Question écrite n° 67570 :
Securite des biens et des personnes: Rhone

7e Législature

Question de : M. Hamel Emmanuel
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Hamel Emmanuel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Crimes, delits et contraventions

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 29 avril 1985

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