Question écrite n° 67940

Question écrite n° 67940 :
Cotisations

7^e Législature

Question de : M. Gissinger Antoine
- Rassemblement pour la République

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Ministère répondant : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Date :
Question publiée le 6 mai 1985