Question écrite n° 67943 :
Cotisations

7e Législature

Question de : M. Noir Michel
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Noir Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : commerce,artisanat et tourisme

Ministère répondant : commerce,artisanat et tourisme

Date :
Question publiée le 6 mai 1985

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