Tribunaux de commerce
Question de :
M. Mestre Philippe
- Union pour la démocratie française
Auteur : M. Mestre Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : redéploiement industriel et commerce extérieur
Ministère répondant : redéploiement industriel et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 13 mai 1985