Conditions d'attribution
Question de :
M. Chomat Paul
- Communiste
Auteur : M. Chomat Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère répondant : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Date :
Question publiée le 13 mai 1985