Question écrite n° 68346 :
Protection

7e Législature

Question de : M. Hage Georges
- Communiste

Données clés

Auteur : M. Hage Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Libertes publiques

Ministère interrogé : consommation

Ministère répondant : consommation

Date :
Question publiée le 13 mai 1985

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