Question écrite n° 68415 :
Politique fiscale

7e Législature

Question de : M. Labazee Georges
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Labazee Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 20 mai 1985

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