Champ d'application
Question de :
M. Malgras Robert
- Socialiste
Auteur : M. Malgras Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les grandes fortunes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 20 mai 1985