Question écrite n° 68511 :
Expulsions et saisies

7e Législature

Question de : M. Maisonnat Louis
- Communiste

Données clés

Auteur : M. Maisonnat Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports

Ministère répondant : urbanisme, logement et transports

Date :
Question publiée le 20 mai 1985

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