Champ d'application
Question de :
M. Fillon François
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Fillon François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutee
Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 20 mai 1985