Question écrite n° 68672 :
Calcul

7e Législature

Question de : M. Pinte Étienne
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Pinte Étienne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur les societes

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 20 mai 1985

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