Question écrite n° 68710 :
Politique fiscale

7e Législature

Question de : M. Briane Jean
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Briane Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : budget et consommation

Ministère répondant : budget et consommation

Date :
Question publiée le 20 mai 1985

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