Droits de timbre: regimes speciaux et exonerations
Question de :
M. Bedoussac Firmin
- Socialiste
Auteur : M. Bedoussac Firmin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 27 mai 1985