Question écrite n° 69049 :
Conditions d'attribution

7e Législature

Question de : M. Chapuis Robert
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Chapuis Robert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 27 mai 1985

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