Question écrite n° 70572 :
Charges ouvrant droit a une reduction d'impot

7e Législature

Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Fuchs Jean-Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Ministère répondant : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Date :
Question publiée le 17 juin 1985

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