Enregistrement: mutations a titre onereux
Question de :
M. Bally Georges
- Socialiste
Auteur : M. Bally Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 1er juillet 1985