Question écrite n° 71420 :
Taxes parafiscales

7e Législature

Question de : M. Krieg Pierre-Charles
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Krieg Pierre-Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : budget et consommation

Date :
Question publiée le 8 juillet 1985

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