Question écrite n° 71538 :
Revenus fonciers

7e Législature

Question de : M. Jans Parfait
- Communiste

Données clés

Auteur : M. Jans Parfait

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 8 juillet 1985

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