Question n°71544 : Champ d'application

Question écrite n° 71544 :
Champ d'application

7^e Législature

Question de : M. Ansquer Vincent
- Rassemblement pour la République

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur les grandes fortunes

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 8 juillet 1985