Deductions
Question de :
M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. de Gastines Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutee
Ministère interrogé : redéploiement industriel et commerce extérieur
Ministère répondant : redéploiement industriel et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 15 juillet 1985