Question écrite n° 71612 :
Fonctionnement

7e Législature

Question de : M. André René
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. André René

Type de question : Question écrite

Rubrique : Education surveillee

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 15 juillet 1985

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