Question écrite n° 72130 :
Indemnite de depart

7e Législature

Question de : M. Gaudin Jean-Claude
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Gaudin Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : commerce,artisanat et tourisme

Ministère répondant : commerce,artisanat et tourisme

Date :
Question publiée le 22 juillet 1985

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