Question écrite n° 72443 :
Cotisations

7e Législature

Question de : M. Delfosse Georges
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Delfosse Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 29 juillet 1985

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