Libre circulation des personnes et des biens
Question de :
M. Debré Michel
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Debré Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communaute europeenne
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 29 juillet 1985