Question écrite n° 72554 :
Conditions d'attribution

7e Législature

Question de : M. Gissinger Antoine
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Gissinger Antoine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Ministère répondant : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Date :
Question publiée le 5 août 1985

partager