Question écrite n° 72635 :
Politique fiscale

7e Législature

Question de : M. Labbe Claude
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Labbe Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : budget et consommation

Ministère répondant : budget et consommation

Date :
Question publiée le 5 août 1985

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