Question écrite n° 72697 :
Determination du benefice imposable

7e Législature

Question de : M. Taddei Dominique
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Taddei Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur les societes

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 5 août 1985

partager