Question écrite n° 72745 :
Politique a l'egard des entreprises

7e Législature

Question de : M. Gantier Gilbert
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Gantier Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 5 août 1985

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