Question écrite n° 72891 :
Conditions d'attribution

7e Législature

Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Bayard Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 5 août 1985

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