Taxe sur certains frais generaux
Question de :
M. Pinte Étienne
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Pinte Étienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 août 1985