Question écrite n° 73011 :
Calcul

7e Législature

Question de : M. Sautier Yves
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Sautier Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur les grandes fortunes

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 12 août 1985

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