Question écrite n° 73051 :
Reglementation des echanges

7e Législature

Question de : M. Bas Pierre
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Bas Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce exterieur

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 12 août 1985

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