Question écrite n° 73282 :
Categorie A

7e Législature

Question de : M. Lareng Louis
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Lareng Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : fonction publique et plan

Ministère répondant : fonction publique et plan

Date :
Question publiée le 26 août 1985

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