Question écrite n° 73403 :
Contrats d'assurance

7e Législature

Question de : M. Seitlinger Jean
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Seitlinger Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 26 août 1985

partager