Regime juridique
Question de :
M. Weisenhorn Pierre
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Weisenhorn Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Societes civiles et commerciales
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 2 septembre 1985