Question n°73533 : Assemblee nationale

Question écrite n° 73533 :
Assemblee nationale

7^e Législature

Question de : M. Couste Pierre-Bernard
- Rassemblement pour la République

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : relations avec le parlement

Ministère répondant : relations avec le parlement

Date :
Question publiée le 2 septembre 1985