Question écrite n° 73549 :
Politique fiscale

7e Législature

Question de : M. Koehl Émile
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Koehl Émile

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 2 septembre 1985

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