Question écrite n° 73828 :
Etablissements: Bouches-du-Rhone

7e Législature

Question de : M. Gaudin Jean-Claude
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Gaudin Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration et regimes penitentiaires

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 9 septembre 1985

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