Question écrite n° 73936 :
Reglementation

7e Législature

Question de : M. Chomat Paul
- Communiste

Données clés

Auteur : M. Chomat Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Copropriete

Ministère interrogé : relations avec le parlement

Ministère répondant : relations avec le parlement

Date :
Question publiée le 9 septembre 1985

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