Question écrite n° 73967 :
Enregistrement: successions et liberalites

7e Législature

Question de : Mme Moreau Louise
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : Mme Moreau Louise

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 9 septembre 1985

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