Question écrite n° 74096 :
Charges communes

7e Législature

Question de : M. Oehler Jean
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Oehler Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Copropriete

Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports

Ministère répondant : urbanisme, logement et transports

Date :
Question publiée le 16 septembre 1985

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