Auteur : M. Teisseire Eugène

Type de question : Question écrite

Rubrique : Decheances et incapacites

Ministère interrogé : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Ministère répondant : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Date :
Question publiée le 16 septembre 1985