Question écrite n° 74187 :
Emploi et activite

7e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Godfrain Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports

Ministère répondant : urbanisme, logement et transports

Date :
Question publiée le 16 septembre 1985

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