Taxe sur certains frais generaux
Question de :
M. La Combe René
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. La Combe René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 23 septembre 1985